Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 16
Versions de la disposition
16. Une entreprise participante doit accueillir l’étudiant qu’elle reçoit dans le respect de son programme d’intégration graduelle à l’emploi, faire des évaluations de l’étudiant sur route et en entreprise ainsi que fournir à la Société les rapports d’évaluation qu’elle requiert.
En vig.: 2016-04-08
16. Une entreprise participante doit accueillir l’étudiant qu’elle reçoit dans le respect de son programme d’intégration graduelle à l’emploi, faire des évaluations de l’étudiant sur route et en entreprise ainsi que fournir à la Société les rapports d’évaluation qu’elle requiert.
